Directive brevets logiciels 1re lecture DEVE
De La Quadrature du Net
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Mémoire politique
: Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du développement
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
Koenraad DILLEN
Belgique
NI
100.0
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2
Luisa MORGANTINI
Italie
GUE/NGL
100.0
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3
Frithjof SCHMIDT
Allemagne
Verts/ALE
100.0
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4
Feleknas UCA
Allemagne
GUE/NGL
100.0
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5
José RIBEIRO E CASTRO
Portugal
PPE-DE
97.0
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6
Johan VAN HECKE
Belgique
ALDE
93.9
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7
Paul Marie COÛTEAUX
France
IND/DEM
89.0
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8
Anne VAN LANCKER
Belgique
PSE
87.9
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9
Anders WIJKMAN
Suède
PPE-DE
87.9
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10
Karin SCHEELE
Autriche
PSE
80.3
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11
Maria MARTENS
Pays-Bas
PPE-DE
77.3
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12
Thierry CORNILLET
France
ALDE
72.7
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13
Marie-Arlette CARLOTTI
France
PSE
62.1
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14
Pasqualina NAPOLETANO
Italie
PSE
54.5
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15
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Espagne
PSE
47.0
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16
Jürgen SCHRÖDER
Allemagne
PPE-DE
41.7
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17
Linda McAVAN
Royaume-Uni
PSE
34.8
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18
Ralf WALTER
Allemagne
PSE
34.8
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19
Horst SCHNELLHARDT
Allemagne
PPE-DE
31.8
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20
Glenys KINNOCK
Royaume-Uni
PSE
29.2
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21
Elizabeth LYNNE
Royaume-Uni
ALDE
24.2
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22
John BOWIS
Royaume-Uni
PPE-DE
18.9
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23
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN
Espagne
PPE-DE
18.9
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