Resolution EPLA SI

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Slovénie

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Borut PAHOR abst. contre abst. - - pour pour contre 3
Mojca DRČAR MURKO contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Mihael BREJC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Romana JORDAN CIZELJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ljudmila NOVAK contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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