Resolution EPLA CONT

English - Français

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du contrôle budgétaire

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Umberto GUIDONI	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Carl SCHLYTER	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Esko SEPPÄNEN	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Bart STAES	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Helga TRÜPEL	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Hans-Peter MARTIN	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre	18
Marco PANNELLA	contre	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre	14
Andrzej Jan SZEJNA	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Paul van BUITENEN	pour	abst.	pour	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	14
Jens HOLM	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	contre	contre	13
Paulo CASACA	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	abst.	10
Dariusz Maciej GRABOWSKI	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	10
Nils LUNDGREN	pour	pour	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	10
Jeffrey TITFORD	abst.	pour	abst.	abst.	contre	pour	contre	contre	8
Dan JØRGENSEN	pour	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	7
Mogens CAMRE	pour	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	6
Ralf WALTER	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	6
Richard CORBETT	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	5
Erika MANN	contre	contre	contre	contre	-	-	contre	pour	5
Ashley MOTE	contre	abst.	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	5
Inés AYALA SENDER	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Herbert BÖSCH	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Szabolcs FAZAKAS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Edit HERCZOG	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Eija-Riitta KORHOLA	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Bogusław LIBERADZKI	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Eluned MORGAN	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Jan OLBRYCHT	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Ieke van den BURG	abst.	-	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Borut PAHOR	abst.	contre	abst.	-	-	pour	pour	contre	3
Janusz WOJCIECHOWSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	3
Jean-Pierre AUDY	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour	2
Milan CABRNOCH	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Chris DAVIES	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Petr DUCHOŇ	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Daniel CASPARY	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Jorgo CHATZIMARKAKIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
James ELLES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Markus FERBER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Christofer FJELLNER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Lutz GOEPEL	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ingeborg GRÄSSLE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Christopher HEATON-HARRIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ville ITÄLÄ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Bill NEWTON DUNN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
José Javier POMÉS RUIZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Wojciech ROSZKOWSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Paul RÜBIG	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Gabriele STAUNER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Salvador GARRIGA POLLEDO	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Robert GOEBBELS	contre	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	0
Margarita STARKEVIČIŪTĖ	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0

---

Autres commissions parlementaires