Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/137/fr

• Légalité interne
  • Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui sont contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Voici quelques extraits des points soulevés dans les observations complémentaires transmises le 6 mai 2016 au Conseil d'État :
    • les dispositions litigieuses constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par le droit de l’Union 
    • les techniques de renseignements prévues constituent une ingérence dans la vie privée et donc une atteinte disproportionnée au regard des droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte ;
    • le caractère excessif et disproportionné des durées de conservation des données porte une atteinte manifeste aux droits garantis par les articles 8 et 9 de la Charte ;
    • le caractère excessif et disproportionné des durées de conservation des données est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 6 octobre 2015, Maximillian Schrems, C-362/14, § 92) ;
    • les dispositions litigieuses portent également atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable tels que garantis par la Charte l'obligation pour les opérateurs de mettre en place un traitement automatisé des données est contraire à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique .