Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/146/fr
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- Légalité interne
- Le décret est dépourvu de base légale et est entaché d'une erreur de droit.
- Les dispositions contestées du décret litigieux méconnaissent la Constitution dans la mesure où elles ne prennent pas en compte les transmissions empruntant la voie hertzienne et donc ne déterminent pas les services de renseignement susceptibles de recourir au techniques de surveillance hertzienne (voir la QPC déposée à ce sujet).
- De plus, en permettant à l’administration le recueil des données visées, les dispositions contestées constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par le droit de l’Union (directive 2002/58/CE dite “ePrivacy”). Celle-ci visant « à garantir le plein respect des droits exposés aux articles 7 et 8 » de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, les dispositions des décrets contestés sont donc contraires à cette même charte.
- Le décret est dépourvu de base légale et est entaché d'une erreur de droit.
