Directive brevets logiciels 1re lecture TRAN

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des transports et du tourisme

Eurodéputé(e)	Amendements 52, 54/rév, 68	Amendements 29, 41, 59	Amendement 69	Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie	Amendement 16, 1re partie	Amendement 16, 2e partie	Amendement 16 (paragraphe 2)	Amendement 70	Amendement 60	Amendement 72	Amendement 76, 1re partie	Amendement 76, 2e partie	Amendement 71, 1re partie	Amendement 71, 2e partie	Amendement 81	Amendements 34, 115	Amendement 74	Amendement 75	Proposition modifiée	Résolution	Note finale
Philip CLAEYS	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Bruno GOLLNISCH	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Helmuth MARKOV	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Erik MEIJER	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Luís QUEIRÓ	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Christine DE VEYRAC	pour	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Dirk STERCKX	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	19
Paolo COSTA	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Joost LAGENDIJK	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Reinhard RACK	contre	contre	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	17
Seán Ó NEACHTAIN	pour	pour	-	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	17
Mathieu GROSCH	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	16
Johannes BLOKLAND	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	15
Luigi COCILOVO	contre	contre	contre	pour	contre	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	15
Ari VATANEN	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	15
Gian Paolo GOBBO	pour	pour	abst.	pour	pour	abst.	abst.	contre	pour	abst.	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	14
Jas GAWRONSKI	contre	contre	contre	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	13
Willi PIECYK	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Gilles SAVARY	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	11
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	10
Georg JARZEMBOWSKI	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	abst.	abst.	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	9
Elisabeth JEGGLE	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	abst.	pour	pour	pour	contre	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	9
Renate SOMMER	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	abst.	abst.	-	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	8
Markus FERBER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	7
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	7
Brian SIMPSON	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Catherine STIHLER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Ulrich STOCKMANN	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Anne E. JENSEN	contre	-	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	5
Dominique VLASTO	contre	contre	contre	-	pour	-	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	abst.	abst.	5
Sir Robert ATKINS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Philip BRADBOURN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Caroline JACKSON	contre	-	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Timothy KIRKHOPE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Dieter-Lebrecht KOCH	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Francesco MUSOTTO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4

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