Translations:PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes/9/fr
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Un autre amendement 3 ter sera présenté en plénière le 29 octobre pour alerter sur les dangers de la proposition de loi française sur la surveillance internationale des communications électroniques. Cette proposition de loi adoptée le 1er octobre par l'Assemblée nationale et le 27 octobre par le Sénat, presque sans débat, instaure une surveillance de masse des communications des français et de millions de personnes à l'étranger, sans aucun contrôle réel.
