2017 Telecom Package
De La Quadrature du Net
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The Telecom Package is a group of EU texts to reform EU telecom regulation. A new package was adopted in 2008, find back the archives on the or in the main page on this subject.
The European Commission proposed 5 texts within this new Telecom Package, among which 3 legislative text and 2 communications:
- Draft Directive on an European Electronic Communication Code
- Draft Regulation on the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC)
- Draft Regulation on the promotion of Internet connectivity in local communities and public spaces (WiFi4EU)
- Communication on 5G Action Plan and Staff Working Document
- Communication and Staff Working Document on Gigabit Connectivity
LQDN travaille essentiellement sur le Code européen des communications électroniques.
Sommaire
- 1 Calendrier
- 2 Enjeux
- 3 Forces en présence
- 4 Position générale de La Quadrature du Net
- 5 Textes
- 5.1 Proposition de règlement pour établir un Code européen des communications électroniques
- 5.2 Proposition de règlement pour renforcer le rôle de l'ORECE
- 5.3 Proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires
- 5.4 Communication sur la 5G
- 5.5 Communication sur la connectivité
Calendrier
Janvier 2017
- 26 : En commission de l'industrie du Parlement européen (ITRE), audition publique sur la réforme du cadre des communications électroniques
Févier 2017
- Présentation des propositions des télécommunications en ITRE sur le cadre des communications électroniques
Mars 2017
- 22-23 : étude du projet de rapport pour le cadre des communications électroniques
- 28 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques
Avril 2017
- 24-25 : étude des amendements du rapport sur le cadre des communications électroniques
Mai 2017
Juin 2017
- 22 : vote en commission de l'industrie du Parlement européen (ITRE)
Enjeux
Forces en présence
Secteur privé
Lobbies des télécommunications
GSMA
ETNO
- Positionnement (pdf) datant du 25 janvier 2017
- Résumé :
ECTA
- Positionnement (pdf) datant du 8 décembre 2016
- Résumé :
DIGITALEUROPE
Secteur public
Parlement européen
Rapporteurs
Conseil de l'Union européenne
Commission européenne
Associatif
Fédération FDN
- Positionnement (site web) datant du 14 novembre 2016
- Résumé :
Position générale de La Quadrature du Net
Textes
Proposition de règlement pour établir un Code européen des communications électroniques
- Texte sur le site de la Commission européenne
- Analyse
Proposition de règlement pour renforcer le rôle de l'ORECE
- Texte sur le site de la Commission européenne
- Analyse
Proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires
- Texte sur le site de la Commission européenne
- Analyse
Communication sur la 5G
- Texte sur le site de la Commission européenne
- Analyse
Communication sur la connectivité
- Texte sur le site de la Commission européenne
- Analyse
