Fichier:Projet-decret-redevance-moteurs.pdf

De La Quadrature du Net
Révision datée du 7 octobre 2016 à 14:12 par Adrienne (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigationAller à la recherche
Aller à la page


Fichier d’origine(1 240 × 1 753 pixels ; taille du fichier : 87 Kio ; type MIME : application/pdf ; 4 pages)

Projet de décret "Taxe Google Images" notifié à la commission européenne le 6 septembre 2016 (Loi Création)

Historique du fichier

Cliquer sur une date et heure pour voir le fichier tel qu'il était à ce moment-là.

Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel7 octobre 2016 à 14:11Vignette pour la version du 7 octobre 2016 à 14:111 240 × 1 753, 4 pages (87 Kio)Adrienne (discussion | contributions)Projet de décret "Taxe Google Images" Catégorie:Copyright
  • Vous ne pouvez pas remplacer ce fichier.

Aucune page n’utilise ce fichier.

Métadonnées