Privacy Shield
De La Quadrature du Net
Révision datée du 31 mai 2016 à 11:40 par Adrienne (discussion | contributions)
Nous analysons le projet d'accord.
Références
- PRESIDENTIAL POLICY DIRECTIVE 28 : https://www.fbi.gov/about-us/nsb/fbis-policies-and-procedures-presidential-policy-directive-28-1
- Avis du contrôleur européen des données sur le projet d'accord, 31 mai 2016
- Avis du G29 sur le projet d'accord, 13 avril 2016