Condamnation Hongrie CEDH
Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie : Condamnation de la Hongrie par la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
- concerne la législation antiterroriste hongroise (1er janvier 2011)
- pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
- pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
- pas d'évaluation de la stricte nécessité des interceptions des communications
En revanche, la Hongrie n'est pas condamnée sur la base de l'article 13 de la CEDH, sur le droit à un recours effectif.
La loi anti-terroriste du 1er janvier 2011 prévoit la possibilité pour les services de renseignement de faire des perquisitions, ainsi que d'enregistrer et ouvrir les communications, y compris les communications électroniques, sans l'autorisation de la personne concernée.
La Cour constitutionnelle hongroise avait admis que les décisions ministérielles ordonnant la mise en œuvre des techniques de renseignement devaient être accompagnées des justifications. Pour le reste, elle avait considéré que la sécurité nationale pouvait nécessité un champ d'application large, et la mise en œuvre de techniques différentes que pour la législation contre la criminalité.
