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La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi sera examinée en procédure d'urgence.
Liens :
- Page du texte sur le site de l'Assemblée Nationale
- Analyse du texte
- Communiqués de presse de La Quadrature du Net :
- 3 septembre 2015 : FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
- 15 septembre 2015 : Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
