PJL Terrorisme/Amendements AN

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Article 1

Article 1

	Amendements déposés	Déposé par	Analyse de la Quadrature
N° 31	ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : La participation d’un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n’est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République. Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l’étranger et de participer à des combats en dehors du cas prévu à l’alinéa précédent constitue un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. EXPOSÉ SOMMAIRE Il est primordial de donner les moyens à la justice française de lutter contre l’explosion du nombre de concitoyens partis mener des actions de guerre, notamment en Irak et en Syrie.	UMP (Ciotti, Lellouche etc)	Ne pas soutenir
N° 18	ARTICLE PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et du retrait immédiat de la carte d’identité et du passeport ». EXPOSÉ SOMMAIRE La mesure de retrait du passeport et de la carte d’identité est une réponse à la problématique de départ de candidats « français » pour le Djihad. Pour se rendre en Syrie ou en Irak, les candidats au Djihad prennent l’avion pour la Turquie, depuis la France, ou depuis un pays voisin pour rejoindre l’Est de la Turquie et franchir la frontière avec la Syrie. Il faut à tout prix éradiquer ce phénomène. C’est pourquoi nous insistons sur le nécessaire retrait immédiat du passeport et de la carte d’identité en cas de suspicion.	UMP (Ciotti, Lellouche etc)
N° 19	ARTICLE PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « activités », insérer les mots : « de guerre, d’actes ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l’alinéa 6, en élargissant la mesure d’interdiction de sortie du territoire au projet de participation d’une manière directe ou indirecte à des activités de guerre.	UMP (Ciotti, Lellouche etc)
N°20	ARTICLE PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « théâtre », insérer les mots : « ou à proximité ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l’alinéa 7. En effet, il est possible de servir un groupe terroriste depuis une base arrière. Des combattants de l’EIIL se trouvent en Turquie, donc non pas sur le théâtre d’opérations directement, mais à proximité. Il convient donc de compléter le présent article afin d’apporter une réponse à cette situation.	UMP (Ciotti, Lellouche etc)
N°21	ARTICLE PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « publique » les mots : « de la nation et des Français ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement précise que la menace djihadiste ne constitue pas une simple menace à la sécurité publique, mais bel et un bien un danger pour la Nation toute entière et pour nos concitoyens.	UMP (Ciotti, Lellouche etc)
N°32	ARTICLE PREMIER À la première phrase, après le mot : « intérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la décision d’interdiction de sortie du territoire le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de cette interdiction. Le juge statue dans les vingt‑quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. La prolongation est prononcée pour une durée maximale de six mois. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à mettre en place un contrôle automatique de l’interdiction de sortie du territoire, par le juge des libertés et de la détention, sur le modèle de la rétention actuellement prononcée pour les étrangers. Le caractère administratif de la décision est justifié par le caractère d’urgence qu’elle peut revêtir. Pour autant, l’interdiction de sortie du territoire est une mesure attentatoire aux libertés, renforcée par le retrait de la carte d’identité décidé par la commission des Lois. L’absence de réel contrôle juridictionnel systématique fragilise cette mesure vis-à-vis de la jurisprudence européenne et constitutionnelle. Il semble donc important de permettre un contrôle systématique de la mesure par le juge. C’est pourquoi cet amendement propose un contrôle du juge, au bout de quinze jours, qui pourrait seul autoriser la prolongation de la mesure pour six mois. L’amendement précise également que la décision est écrite et motivée.	Verts
N°22	ARTICLE PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « minimale d’un an ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à augmenter la durée d’interdiction de sortie de territoire prononcée, ainsi qu’à instaurer une période minimale de un an. L’interdiction de sortie de territoire est prononcée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette de participer à des actions terroristes ou de guerre. Il convient donc d’empêcher l’individu de mener à bien son projet. Il nous semble qu’une période de 6 mois est trop courte pour réaliser le travail de surveillance et de dissuasion nécessaire, le présent amendement vise donc à doubler ce délai.	UMP
N°42	ARTICLE PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». EXPOSÉ SOMMAIRE Il convient d’allonger la durée de l’interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l’intérieur de disposer d’un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.	UMP
N°99	ARTICLE PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». EXPOSÉ SOMMAIRE L’amendement vise à limiter l’impact restrictif de l’Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation. La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situation de la personne concernée.	M. Boutih, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Untermaier
N°2	ARTICLE PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La décision est écrite et motivée. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à ce que la décision d’interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. L’interdiction de sortie du territoire est une mesure restreignant les libertés, d’autant que la carte nationale d’identité de la personne lui est retirée. Dès lors, il semble nécessaire que, comme pour les autres mesures administratives attentatoires aux libertés, qu’elle soit dûment motivée.	Verts
N°6	ARTICLE PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». EXPOSÉ SOMMAIRE Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée « sans délai », et au plus quinze jours après la notification. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure attentatoire aux libertés. Dès lors, il est indispensable que la personne soit entendue rapidement. Le projet de loi actuel prévoit un délai de quinze jours. Un délai de sept jours semble plus conforme à cette nécessité d'audition rapide.	Verts