Data protection: l'avis des commissions
Sommaire
Explications préalables sur les amendements de compromis
Le 25 janvier 2012, la Commission Européenne a proposé un Règlement général sur la protection des données destiné à remplacer la directive de 1995 et à renforcer la protection des données personnelles. La commission LIBE du Parlement Européen a été chargé de rendre, le 24 et le 25 avril, la liste des amendements qui viendront modifier le Règlement. Ainsi modifier, le Règlement sera voté par la Parlement en séance plénière plus tard dans l'année.
D'ici au 24 avril, afin d'assister LIBE, quatre autres commissions du Parlement sont invitées à exprimer leur avis quant aux amendements qu'elles pensent devoir adopter.
Le 23 janvier 2012, IMCO, la première commission appelée à se prononcer, a rendu son avis.
Le 21 février prochain, ce sera au tours d'ITRE et de JURI de le faire puis, enfin, le 18-19 mars, celui de JURI.
Pour prendre ITRE comme exemple, ses membres ont déjà proposé près de mille amendements : le jour du vote, la commission devra voter ces amendements un à un afin de décider de les inclure ou non dans son avis.
Ces amendements étant particuliairement nombreux, le vote pourrait s'étaler sur une durée particulièrement longue. Or, plusieurs amendements proposent souvent de modifier un même article du Règlement. Afin de ne pas prolonger inutilement les délibérations au jour du vote, les membres de la commissions tentent, de façon informelle, de regrouper ces différents amendements sous un amendement unique – dit « de compromis » -, qui ne sera voté, lui, qu'en une seule fois - étant entendu que son adoption entrainera le rejet automatique des autres amendements.
A priori, ces amendements de compromis ont donc surtout pour fonction d'éviter de disperser le vote en trop de questions répêtées et donc inutiles. Mais, concrètement, les amendements remplacés par un amendement de compromis ne sont pas tous identiques, certains offrant une
direction nettement distincte de celles proposées par les autres.
Ainsi, les amendements de compromis peuvent être facilement utilisés afin d'imposer une approche ou d'en écarter d'autres, sur des problématiques parfois critiques, et doivent être analysés entant que tels. De plus, leur contenu étant le fruit d'un compromis obtenu entre tous les membres de la commission, ils peuvent indiquer la direction précise que souhaite prendre la majorité des membres de la commission et peut dès lors nous laisser deviner les principaux amendements que cette dernière risque d'adopter.
IMCO
Profiling
Three amendments Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ;
le nom ne peut être un entier simple. Utilisez un titre descriptif were aimed to prevent children from being subject to profiling, but they fell as the Compromised Amendment 9 Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ;
le nom ne peut être un entier simple. Utilisez un titre descriptif. This compromised amendment completely undermines Article 20, to the point that this article cannot prevent any form of profiling anymore, but merely prohibits unfair and discriminatory decisions based on automated process of personal data.
It is such a change that the article 20 even switches its title from ‘profiling’ to ‘automated process’.
However, amendment 233 proposed by Engström (Greens) still sets a right to object to profiling.
Data breach notification
Compromised amendment 10 Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ;
le nom ne peut être un entier simple. Utilisez un titre descriptif limits controllers’ obligation to notify to the breaches of significant effect and dismisses their obligation to notify within a 24 hours delay.
Consent
One of the major features of the Commission's Proposal Regulation is to require from the data subject a consent which is specific, informed and explicit. Requiring an explicit consent appears to be the most effective way to safeguard privacy. But the only amendment IMCO voted about consent was to redefine it as having to be given 'as explicit as possible according to the context', giving processors countless ways not to seek data subject's explicit consent.
Right to be forgotten and to erasure
Compromised amendment 8 (voted by Greens, S&D, ALDE, EPP, ECR, EFD) provides that a controller doesn't have to take all reasonable steps to inform third parties that a data subject has requested them to erase the data they hold where this data subject gave his consent to this controller to make these data public.
Anonymity
Compromised amendment 5 (voted by Greens, S&D, ALDE, EPP, ECR, EFD) provides that anonymous data (which cannot be attributed to anyone) are set out the scope of the regulation.
