Modèle:ChronoACTA
De La Quadrature du Net
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Usage
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Rendu
fr :
24 avril, 9h - La rapporteure Amelia Andersdotter présente son rapport à la commission « Industrie » (ITRE)- 25 April, 15h - Le rapporteur David Martin présente son rapport à la commission « Commerce international » (INTA)
25 avril, 16h50 - La rapporteure Marielle Gallo présente son rapport à la commission « Affaires légales » (JURI)- 26 avril, 10h - La commission JURI pourrait voter son rapport sur ACTA
- 26 avril, 11h30 - Présentation du deuxième avis du CEPD sur ACTA, à la commission « Libertés civiles » (LIBE)
en:
Current main action against ACTA: Call the Members of the European Parliament from JURI and ITRE committees. Make sure they take your opinion into account when voting on their report.
