Resolution ACTA par commission

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Mémoire politique : Résolution sur l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), résultats par commission parlementaire

• Commission de la pêche : note moyenne : 55.1/100
• Commission du développement régional : note moyenne : 51.9/100
• Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs : note moyenne : 50.4/100
• Commission de la culture et de l'éducation : note moyenne : 50.4/100
• Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie : note moyenne : 50.0/100
• Commission du commerce international : note moyenne : 50.0/100
• Commission des affaires étrangères : note moyenne : 49.8/100
• Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures : note moyenne : 49.5/100
• Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire : note moyenne : 49.0/100
• Commission de l'emploi et des affaires sociales : note moyenne : 48.7/100
• Commission du contrôle budgétaire : note moyenne : 48.7/100
• Commission des affaires constitutionnelles : note moyenne : 47.7/100
• Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres : note moyenne : 47.5/100
• Sous-commission "sécurité et défense" : note moyenne : 47.4/100
• Commission des budgets : note moyenne : 47.1/100
• Commission des transports et du tourisme : note moyenne : 46.8/100
• Commission du développement : note moyenne : 45.5/100
• Commission des affaires économiques et monétaires : note moyenne : 45.3/100
• Commission des pétitions : note moyenne : 45.3/100
• Commission de l'agriculture et du développement rural : note moyenne : 44.2/100
• Commission des affaires juridiques : note moyenne : 42.2/100
• Sous-commission "droits de l'homme" : note moyenne : 36.0/100

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