Jurisprudence sur la communication en ligne

Cette page recense les décisions de justice relatives à la liberté de communication sur Internet.

Droit français

TGI Paris (ord. de référé), 5 mai 1997, Jean-Marie Q. / Christian L., l’Université Paris VIII

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• Commentaire: Exemple d'une série d'arrêts condamnant la mise en ligne d'un texte ou chanson sans autorisation de l'auteur.

• Thèmes: Droit d'auteur; Droit moral; Copie privée

• Texte: Code de la propriété intellectuelle

• Jugement: "Constatons que Christian L. a, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation collective de l’oeuvre de Raymond Queneau "Cent Mille Milliards de Poèmes", protégée par le droit d’auteur et dont les Editions Gallimard sont les cessionnaires du droit de reproduction et de représentation y compris sous une forme numérique ;

Mais constatons qu’il a été mis fin au trouble illicite qui en résultait par suite de la décision de Christian L. de supprimer les fichiers litigieux En tant que de besoin, faisons interdiction aux défendeurs de mettre l’oeuvre de Raymond Queneau à la disposition des utilisateurs du réseau Internet ce sous astreinte de 10.000 francs par infraction constatée ;

Condamnons Christian L. à payer au demandeur la somme de 1 franc à titre de provision sur dommages-intérêts, outre celle de 6.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;".

• Divers:

T. com Paris, 7 mai 1999, aff. Électre

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