Resolution EPLA PETI

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des pétitions

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Margrete AUKEN	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Jean-Luc BENNAHMIAS	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Mario BORGHEZIO	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	20
André BRIE	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Paolo COSTA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
David HAMMERSTEIN	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Willy MEYER PLEITE	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Tatjana ŽDANOKA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Frank VANHECKE	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	17
Kathy SINNOTT	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Andrzej Jan SZEJNA	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Thijs BERMAN	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	11
Grażyna STANISZEWSKA	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Alessandro BATTILOCCHIO	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	10
Rainer WIELAND	abst.	abst.	abst.	abst.	pour	abst.	abst.	abst.	9
Mieczysław Edmund JANOWSKI	contre	pour	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	5
Inés AYALA SENDER	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Carlos CARNERO GONZÁLEZ	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Michael CASHMAN	-	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Alexandra DOBOLYI	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Marcin LIBICKI	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	4
David MARTIN	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Maria MATSOUKA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Richard SEEBER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	4
Proinsias DE ROSSA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Ivo BELET	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour	2
Simon BUSUTTIL	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Daniel CASPARY	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Brian CROWLEY	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Marie-Hélène DESCAMPS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Janelly FOURTOU	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
András GYÜRK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Roger HELMER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	1
Carlos José ITURGAIZ ANGULO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Henrik LAX	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Yiannakis MATSIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Manolis MAVROMMATIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Mairead McGUINNESS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Gay MITCHELL	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
José Javier POMÉS RUIZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Eoin RYAN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Andreas SCHWAB	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Margie SUDRE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Diana WALLIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Marian HARKIN	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	pour	pour	0

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