Resolution EPLA MT

De La Quadrature du Net
Révision datée du 16 juin 2008 à 22:04 par Neurone2 (discussion | contributions) (Nouvelle page : ==Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Malte== {| bord...)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigationAller à la recherche

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Malte

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
John ATTARD-MONTALTO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Louis GRECH abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Joseph MUSCAT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Simon BUSUTTIL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
David CASA contre contre contre contre pour pour pour pour 1

Autres pays