HADOPI2 Best Of seance 2 24 juillet

Présomption de culpabilité

Mme Catherine Lemorton (défense de l’amendement n° 174).
"Permettez-moi de citer les explications que donne Eolas, sur le site Journal d’un avocat, à propos de l’avis du Conseil constitutionnel : « La loi HADOPI met en cause la responsabilité de l'abonné par la simple constatation du piratage, qui suffit à mettre en branle la machine à débrancher, sauf à ce que l'abonné démontre que le piratage est dû à la fraude d'un tiers (je laisse de côté la force majeure, qui exonère de toute responsabilité sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi, et l'installation du logiciel mouchard, qui au contraire interdit de facto à l'abonné d'invoquer la fraude d'un tiers). Preuve impossible à rapporter. Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence. C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. Le législateur a imaginé ce mécanisme anticonstitutionnellement. » Les événements des dernières semaines ne donnent-ils pas raison à l’auteur de ces lignes ?
M. le rapporteur bâille. On comprend qu’il soit fatigué. Pour lui éviter la peine d’une nouvelle sanction du Conseil constitutionnel, je lui suggère d’émettre un avis favorable à l’amendement n° 174, qui propose d’abroger l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle."