HADOPI2 Best Of seance 3 23 juillet

Coupure de l'accès Internet

Patrick Bloche - ARCEP (00;28;45)

• M. Patrick Bloche (défense de l’amendement n° 273).
  "Cet amendement se rapporte à une situation qui mérite qu’on s’y arrête quelques instants. Si cette loi n’est pas à nouveau censurée, si elle est promulguée, on ne sait pas dans quelles conditions vont s’appliquer les mesures, en particulier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l’accès à internet. Nous ne le savons pas, sinon de manière empirique ou en construisant des hypothèses très aléatoires.
  L’ARCEP – pas les groupes socialiste ou GDR de l’Assemblée nationale – nous a expliqué que, dans les zones non dégroupées, soit trois millions de foyers, il sera impossible de suspendre la connexion à internet sans affecter d’autres services, à savoir la téléphonie et la télévision. Les opérateurs de communications en sont incapables.
  Or il faut avoir à l’esprit qu’ils s’exposent à des sanctions s’ils n’assurent pas le maintien de l’accès à des numéros d’urgence. Alors que s’annonce une pandémie – la grippe H1N1 –, nous avons estimé qu’il fallait à tout prix éviter les risques d’interruption de ces services indispensables… Excusez-moi, je suis perturbé par la toux de M. Mallot.
  Dans le contexte actuel, nous pensons raisonnable d’autoriser l’allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en œuvre la suspension de l’accès à internet sans couper l’usage du téléphone. C’est tout simplement plus que quinze jours, si le délai de quinze jours était trop court, et si cela amenait à couper le téléphone."

Corinne Erhel - ARCEP (00;34;38)

• Mme Corinne Erhel (défense de l’amendement n° 277).
  "Pour défendre cet amendement, je vais m’appuyer sur l’avis rendu par l’ARCEP qui indique : « Le fournisseur d’accès à internet est tenu notamment d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence. À défaut, celui-ci s’exposerait à des sanctions administratives et pénales. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s’imposer aux opérateurs, afin de ne pas les contraindre à priver les abonnés de leur droit à un accès ininterrompu aux services d’urgence. »
  C’est pourquoi cet amendement prévoit un délai supplémentaire, afin d’appliquer éventuellement cette sanction de suspension de l’accès."

Source

Assemblée Nationale