Toutes les traductions
De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la rechercheEntrez un nom de message ci-dessous pour visualiser toutes les traductions disponibles.
Il existe 2 traductions.
| Nom | Message actuel |
|---|---|
| h anglais (en) | In July 2015, the French Constitutional Council validated the [https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement Surveillance Law] as a whole, except for a few provisions including the paramount issue of international surveillance. According to the Constitutional Council, this provision, mute on the conditions of use, of retention, and the destruction of information collected as well as on the control exercised by the national commission on the control of intelligence techniques (CNCTR), did not provide adequate guarantees for citizens. |
| h français (fr) | En juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la [https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement loi sur le renseignement] à l'exception de quelques dispositions dont celle, majeure, sur la surveillance internationale. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition, silencieuse sur les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que sur le contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ne comportait pas suffisamment de garanties aux citoyens. |
