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| Nom | Message actuel |
|---|---|
| h anglais (en) | It is specified that '''individual''' communication surveillance of persons using subscription numbeers whose technical identifiers can be connected to the national territory are not subject to this rule (French telephone number, French IP address). It will therefore be possible to collect these persons' communications, but those will be "instantaneously destroyed". The implies specific intervention to destroy communications connected to France -- automatic or manual, the text specifies nothing. |
| h français (fr) | Il est précisé que la surveillance '''individuelle''' des communications de personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoires national ne sont pas soumises à ce régime (numéro de téléphone français, adresse IP française). La collecte des communications de ces personnes serait donc possible, mais elles seraient « instantanément détruites ». Cela implique une intervention spécifique pour détruire les communications rattachables à la France, automatique ou manuelle, sans que le texte ne précise rien. |
