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| Nom | Message actuel |
|---|---|
| h anglais (en) | Among the provisions voted in LIBE Committee, paragraph 3 directly targets some countries, including France and its surveillance laws that legalize mass surveillance: |
| h français (fr) | Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse : |
