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| Nom | Message actuel |
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| h anglais (en) | * Supervision of the collection of metadata on request on the network: MP Urvoas' amendment emphasizes that this collection is subject to procedure of authorization, which was not the case before. It also stated that the collection of information and documents provided for in the new Article L. 851-2 was done under the control of the Prime Minister and it goes throught the regular authorization process (a written request of the ad hoc Minister subject to the opinion of CNCTR and not direct request from the agents). However, the government refused to revise the direct access of services to network operators [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/23.asp amendment 23] from MP Tardy : ), denounced in these terms by the CNIL in its opinion: to "the massive and direct extraction of data by agents (...) through installed sensors. " |
| h français (fr) | * Encadrement du recueil des métadonnées sur sollicitation du réseau : un amendement d'Urvoas souligne que ce recueil fait l'objet d'une procédure d'autorisation, ce qui n'étais pas le cas avant. Elle a également précisé que le recueil d'informations et de documents prévu au nouvel article L. 851-2 s'effectuait sous le contrôle du Premier ministre et qu’il empruntait le processus ordinaire d’autorisation (demande écrite et motivée du ministre concernée soumise à l’avis de la CNCTR et non demande directe des agents auprès de cette dernière). En revanche, le gouvernement a refusé en séance de revenir sur le principe d'un accès direct des services au réseau des opérateurs [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/23.asp amendement 23] de Tardy : ), dénoncé en ces termes par la CNIL dans son avis : permet « l’aspiration massive et directe des données par les agents (…), par l’intermédiaire de la pose de sondes. » |
