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 h anglais (en)* International surveillance: Data retention periods attached to the national territory run from the date of collection and not the first exploitation (this had been submitted to the French Council of State for opinion). http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/48.asp + possibility for CNCTR to refer to the Council of State if there are irregularities. [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/197.asp Amendment 197]
 h français (fr)* Surveillance internationale : Les durées de conservation des données rattachables au territoire national courent à partir de la date du recueil et non de la première exploitation (cela avait fait l'objet d'une observation du Conseil d'État dans son avis). http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/48.asp + possibilité pour la CNCTR de saisir le Conseil d'État si irrégularité. [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/197.asp Amendement 197]