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| Nom | Message actuel |
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| h anglais (en) | Furthermore, experience from France shows the limits of this system. The person in charge authorised by CNIL to control blocking measures has published his activity report in April 2016. * Article 6-1 of LCEN provides for content hosts and editors to be notified of the removal notice beforehand, with a 24-hour margin to remove the litigious content. However, the person in charge clearly indicates that this measure is bypassed without justification under the pretext that "in practice, editors and hosts are almost never identified". This constitutes a breach of law that attacks the rights of content hosts and editors who might have been notified but were not, without justification. * The person in charge insists on the utmost difficulty to judge whether content "making an apology of terrorist actions or inciting to such actions" are illegal or not, which considerably reinforces the absolute need to recommand a judiciary process. * The number of requests for blocking website with terrorist content amounted to 68 for 2015, which is a very low number * The State of Emergency law, modified by the law of 20 November 2015, allows the Interior Minister to take "any measures to ensure interruption of any online public communication service that incites to committing terrorist actions or makes apologies of these" during the state of emergency. However, at the publication of the report, the Minister of the Interior had never used this disposition. |
| h français (fr) | En outre, l'expérience française montre les limites de ce système. La personnalité qualifiée nommée par la CNIL pour contrôler les mesures de blocage a publié son [https://www.cnil.fr/fr/controle-du-blocage-administratif-des-sites-1er-rapport-de-la-personnalite-qualifiee premier rapport d'activité] en avril 2016. * L'article 6-1 de la LCEN prévoit que les hébergeurs et éditeurs doivent préalablement être notifiés de la demande de retrait de contenu, avec un délai de 24h pour retirer le contenu litigieux. Or la personnalité qualifiée de la CNIL indique clairement dans son rapport que cette mesure est contournée sans qu'une justification à ce contournement soit systématiquement apportée, au prétexte que « dans la pratique, les éditeurs et hébergeurs ne sont presque jamais identifiés ». Il s'agit donc d'une entorse à la loi qui porte atteinte aux droits des hébergeurs et des éditeurs qui auraient pu être notifiés préalablement au blocage mais ne l'ont pas été, sans que les services de l'État n'y apportent de justification. * La personnalité qualifiée insiste sur la grande difficulté à juger de l'illégalité de propos « faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes », ce qui renforce considérablement la nécessité absolue de préconiser une procédure judiciaire. * Le nombre de demandes de blocage de sites à caractère terroriste est de 68 pour l'année 2015, c'est-à-dire très faible. * La [https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier loi sur l'état d'urgence] modifiée par la loi du 20 novembre 2015 permet au ministre de l'Intérieur de prendre « toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » pendant l'état d'urgence. Or au moment de la publication du rapport, le ministre de l'Intérieur n'avait jamais eu recours à ce dispositif. |
