Translations:PJL État d'urgence/Analyse/25/fr
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L'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure prévoit à son paragraphe 5b la mise eu œuvre des techniques de renseignement pour "la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1". Or l'article L. 212-1 vise les groupes armés ou de combat, mais aussi tout groupement :
- provoquant à des manifestations armées dans la rue ;
- visant à porter atteinte à l'intégrité du territoire ;
- exaltant la collaboration avec l'ennemi ;
- provoquant à la haine envers des personnes à raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion ;
- visant à provoquer des actes de terrorisme.
