Pjl terrorisme 2017/CMP

Objectif

Lundi 9 octobre 2017 à 16h, la commission mixte paritaire (CMP) devra trancher entre la version du projet de loi adoptée par le Sénat et celle adoptée par l'Assemblée nationale.

Parmi les différences entre les deux versions :

• l'obligation de délivrer ses identifiants de connexion

Deadline

Lundi 9 octobre à 16h. Ensuite les députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (CMP).

Ressources

Liens vers les versions du texte :

• Version du Gouvernement (22 juin 2017) http://www.senat.fr/leg/pjl16-587.pdf - Art. 3 §18
• Version du Sénat (18 juil. 2017) http://www.senat.fr/leg/tas16-115.pdf - Supprimé
• Version de l'Assemblée nationale (3 oct. 2017) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0019.pdf - Art. 3§27

Dossiers législatif :

• Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-587.html
• Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/securite_interieure_lutte_terrorisme.asp

• La composition de la CMP est en ligne.

• Communiqué de presse de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
• Deux articles de Marc Rees (NextInpact)
  • Article détaillé sur l'obligation de déclarer ses identifiants
  • Article sur l'adoption de la mesure