Portail:Loi Renseignement/Introduction
De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la rechercheLe « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et sera voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015.
Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
