TAFTA INTA 20140425
De La Quadrature du Net
Révision datée du 23 avril 2013 à 17:54 par Yost (discussion | contributions)
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Amendment 4
Tokia Saïfi
Citation 7 a (new)
- – vu la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005;
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Amendment 20
Henri Weber
Recital D a (new)
- D bis. considérant que la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 consacre le droit souverain des Etats parties, dont l'UE, d'établir et de mettre en œuvre des politiques culturelles et des mesures de protection et de promotion de la diversité culturelle, et considérant que, contrairement à d'autres pays partenaires de l'UE, les Etats-Unis ne sont pas signataires de ce texte;
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