Portail:ACTA/Introduction
De La Quadrature du Net
< Portail:ACTA
Aller à la navigationAller à la rechercheRévision datée du 6 avril 2012 à 14:06 par Yost (discussion | contributions)
Prochaines phases
25 - 26 avril 2012 - Le rapporteur David Martin présente son rapport à la commission « Commerce international » du Parlement européen (INTA)
29 - 30 mai 2012 - La commission INTA vote son rapport sur ACTA
Été 2012 - Vote « de consentement » au Parlement européen (dernière chance d'obtenir le rejet d'ACTA !).
Cette page est une page partielle. Elle est affichée dans le Portail:ACTA