Condamnation Hongrie CEDH
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Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie : Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
- concerne la législation antiterroriste hongroise (2011)
- pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
- pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
En revanche, la Hongrie n'est pas condamnée sur la base de l'article 13 de la CEDH, sur le droit à un recours effectif.
