Translations:PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes/6/fr
De La Quadrature du Net
Révision datée du 3 février 2018 à 15:02 par FuzzyBot (discussion | contributions) (Importation d’une nouvelle version depuis une source externe.)
Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse :