Translations:PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes/8/fr : Différence entre versions

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*This paragraph thus refers to three countries, the United Kingdom, the Netherlands and France, whose legal framework is likely to set up mass surveillance.
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*Ce paragraphe désigne ainsi trois pays, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, dont le cadre législatif est de nature à mettre en place une surveillance de masse.  
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*Le Parlement interpelle les États pour leur demander de revoir leur législation et la mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et au droit européen.
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*The Parliament calls on States to review their legislation and bring it in line with the European Convention on Human Rights and with European law.
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*Le Parlement demande enfin à la Commission européenne d'évaluer les dispositions de la loi française et sa conformité avec le droit européen.
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*Finally, the European Parliament asks the European Commission to assess the provisions of the surveillance law and its compliance with European law.
 

Version actuelle datée du 4 février 2018 à 00:57

Informations concernant le message (contribuer)

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Définition du message (PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes)
*Ce paragraphe désigne ainsi trois pays, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, dont le cadre législatif est de nature à mettre en place une surveillance de masse. 
*Le Parlement interpelle les États pour leur demander de revoir leur législation et la mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et au droit européen.
*Le Parlement demande enfin à la Commission européenne d'évaluer les dispositions de la loi française et sa conformité avec le droit européen.
Traduction*Ce paragraphe désigne ainsi trois pays, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, dont le cadre législatif est de nature à mettre en place une surveillance de masse. 
*Le Parlement interpelle les États pour leur demander de revoir leur législation et la mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et au droit européen.
*Le Parlement demande enfin à la Commission européenne d'évaluer les dispositions de la loi française et sa conformité avec le droit européen.
  • Ce paragraphe désigne ainsi trois pays, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, dont le cadre législatif est de nature à mettre en place une surveillance de masse.
  • Le Parlement interpelle les États pour leur demander de revoir leur législation et la mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et au droit européen.
  • Le Parlement demande enfin à la Commission européenne d'évaluer les dispositions de la loi française et sa conformité avec le droit européen.
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