Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/33/en : Différence entre versions

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''Status: in progress - An audience at the French Council of State is scheduled 1st February 2016''
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''Status: rejected''

Version du 15 février 2016 à 16:55

Informations concernant le message (contribuer)

Ce message n’est pas documenté. Si vous savez où ou comment il est utilisé, vous pouvez aider les autres traducteurs en créant sa documentation.

Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
''Statut : rejeté - Une audience au Conseil d'État a eu lieu le 1er février 2016 - La [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:CE-blocages-sites-internet.pdf décision] a été rendue le 15 février à 14h''
Traduction''Status: rejected''

Status: rejected

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