État urgence/Analyse

Article 1

Prolongation de 3 mois sans justification

Modification de l'article 6 - Assignation à résidence

Dans la loi actuelle, l'assignation à résidence doit se faire dans une circonscription ou une localité de toute personne résidant dans la zone faisant l'objet d'un état d'urgence. Le projet de loi prévoit qu'elle puisse être prononcée dans les lieux fixés par le ministre de l'intérieur. La formulation est plus vague et permet de définir un lieu (quartier, commune ou autre).

D'autre part, l'assignation à résidence dans la loi ne peut être prononcée que pour les personnes "dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics". Le projet de loi prévoit quant à lui de s'appliquer au personnes pour lesquelles il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics".

• Aucune définition de "raisons sérieuses" n'est donnée. L'étude d'impact explique que les personnes visées sont celles "qui ont appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets".
• Il s'agit désormais de prévenir une menace. Cette menace ne doit pas nécessairement être grave, mais simplement viser la sécurité et l'ordre public.

Cette disposition s'avère extrêmement vague et pourrait permettre d'assigner à résidence un grand nombre de personnes qui seraient ressorties des techniques de renseignement (via la surveillance algorithmique par exemple) et qui pourraient être tout à fait innocentes. En outre, le champ d'application est extrêmement large et ne s'applique pas seulement au terrorisme, mais peut s'appliquer à des rassemblements par exemple.

De nouvelles dispositions sont aussi introduites sur les modalités de l'assignation à résidence : escorte par des forces de l'ordre, pointage, remise des documents d'identité.

Les mesures liées à l'assignation à résidence prennent fin avec la fin de l'état d'urgence.

Nouvel article 6.1 - Dissolution d'associations ou groupements de faits

Le projet de loi introduit un nouvel article visant à permettre une dissolution administrative des associations ou groupements de faits sous deux conditions cumulatives :

• ces associations ou groupements doivent participer "à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent"
• et qui "comprennent, en leur sein, ou parmi leurs relations habituelles" des personnes assignées à résidence sur base de la loi.

L'étude d'impact indique clairement que l'objectif est de pouvoir imputer à une association le comportement de quelques uns de ses membres. Elle clarifie cependant les associations visées, qui sont celles servant, "en droit ou en fait, de base logistique ou de centre de recrutement pour des activités présentant une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics". La formulation de l'article n'en reste pas moins extrêmement floue et pourrait par conséquent viser de très nombreuses association (politique ou autre).

Il est important de noter que la mesure de dissolution d'associations ou de groupements ne prend pas fin une fois que l'état d'urgence n'est plus appliqué. Cela veut dire que n'importe quelle organisation qui aurait été dissoute dans des conditions d'exception aurait l'interdiction de se recréer une fois l'état d'urgence terminé. Étant donné le flou qui entoure les conditions de dissolution, cette disposition s'avère particulièrement dangereuse.

Modification de l'article 11 - Perquisition y compris sur systèmes informatiques

Le projet de loi apporte une amélioration en protégeant les lieux d'exercice des professions protégées (mandat parlementaire, activité professionnelle des avocats, magistrats et journalistes). D'autre part, il oblige à informer le procureur de la République et impose la présence d'un officier de la police judiciaire, ainsi que celle de l'occupant (ou deux témoins). Ces dispositions ne sont pas prévues dans la loi en vigueur.

En revanche, ces perquisitions peuvent avoir lieu dans les autres lieux "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". Cette formulation est une fois de plus beaucoup trop vague et ouvre la possibilité de perquisitions dans de très nombreux lieux (domiciles, organisations ou entreprises, etc.).

D'autre part, les perquisitions sur les systèmes

• permet perquisition sur le système / équipement dans les lieux *ET*

accessible depuis le système initial

• perquisition pas possible chez les professions protégées (lieu de

travail)

• Information du procureur de la Rép obligatoire et présence d'un OPJ

La partie sur le contrôle de la presse et de la culture (ciné, etc.) semble être supprimée.

Article 4 °21 (compliqué !) : "par un système informatique ou un équipement terminal" (désigne en gros un PC/smartphone/tablette, mais exclut un support de stockage ?), "à des donnée stockées dans ledit système" (donc pas dans le cloud ?) "ou dans un autre système informatique dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial" (ah bah si, tout le LAN/WAN et sur cloud en fait) -> quid de la protection par mot de passe si le lecteur virtuel (partition chiffrée, lecteur virtuel cloud) n'est pas monté : est-ce "accessible" ou pas ? Et surtout : la phrase "par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux" suivi de "ledit système" indique clairement qu'on ne peut pas utiliser un équipement tierce apporté par la police pour extraire les données (ce qu'on a vu faire en vidéo pendant une perquisition en état d'urgence et qui est standard, notamment chez les NTECH). Autre question : si ta clé USB / ton DD n'est pas branché au moment de la perquisition, on ne peut pas y accéder / le copier ? Les flics vont-ils attendre que tu montes ta partition ou que tu branches ton DD avant de défoncer la porte pour pouvoir siphonner ?

Article 5

Application des techniques de renseignement pour la prévention des groupements dissous dans le cadre de l'état d'urgence.