PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes : Différence entre versions
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Version du 28 octobre 2015 à 21:53
Le 12 mars 2014, le Parlement européen adoptait une résolution sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures. Cette résolution visait à inciter la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et les États membres à mettre en place une stratégie "en faveur de la gouvernance démocratique de l'Internet et à renforcer la protection des droits fondamentaux en Europe.
