PPL Surveillance internationale/Analyse

Introduction

En juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi sur le renseignement à l'exception de quelques dispositions dont celle, majeure, sur la surveillance internationale. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition, silencieuse sur les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que sur le contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ne comportait pas suffisamment de garanties aux citoyens.

Le 1er juillet, L'Obs publiait un article dévoilant l'existence d'un décret secret pris par Nicolas Sarkozy en 2008 et autorisant la DGSE à espionner les communications internationales transitant par les câbles sous-marins qui relient l'Europe au reste du monde. Ce décret ne reposait sur aucune base légale et La Quadrature du Net, la Fédération FDN et French Data Network (FDN) ont donc décidé de l'attaquer le 31 août devant le Conseil d’État via deux procédures, l'une en référé-suspension, et l'autre au fond. Le 9 septembre, Le Conseil d'État a signifié sa décision de rejet du référé référé, marquant ainsi sa volonté de ne pas faire du respect de la vie privée une urgence absolue.

Le 10 septembre, soit le lendemain du rejet du référé, une proposition de loi sur la surveillance internationale était déposée par deux députés. Cette proposition est en réalité issue du gouvernement, qui, pour éviter la publication d'une étude d'impact et d'une étude budgétaire, a préféré passer par le biais de la proposition de loi.

Cette proposition de loi semble très clairement avoir pour objectif de légaliser les pratiques existantes révélées par L'Obs. Le vocabulaire est intéressant car on ne parle plus d'une loi sur le renseignement, mais sur la surveillance internationale. Il s'agit bien d'une surveillance massive des communications internationales, indépendamment des menaces possibles. Et le contrôle de la CNCTR, trop faible dans le cadre du renseignement national, est quasi inexistant dans cette nouvelle proposition. Le texte omet même de mentionner la conclusion d'accords entre les différents services de renseignement de différents pays (portant sur l'échange de données de leurs citoyens respectifs par exemple), laissant un vide juridique béant sur des accords pouvant être extrêmement attentatoires au droits fondamentaux et aux libertés.