ACTA amendements rapport INTA : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 15 juin 2012 à 00:13
Le 21 juin 2012, la commission INTA du Parlement européen adoptera ses amendements à son rapport sur ACTA.
Amendement 1 --[modifier]
Amendement 1
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1. refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord; |
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
Commentaire : |
Amendement 2 --[modifier]
Amendement 2
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1. refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord; |
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
Commentaire : |
Amendement 3 --[modifier]
Amendement 1
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1. refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord; |
1. décide de surseoir au vote sur l'approbation du projet de décision du Conseil; la décision sur l'approbation de la conclusion de l'accord ou son rejet sera réexaminée une fois que le Parlement sera en mesure de prendre en compte l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord commercial anti-contrefaçon avec les traités; |
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