ACTA : Arguments LIBE

English   Français

Vous trouverez sur cette page une liste d'arguments à utiliser pour convaincre les membres de la Commission "Libertés civiles, justice et affaires intérieures " (LIBE) des dangers d'ACTA.

ACTA manque de garanties cruciales protégeant les droits fondamentaux

Une étude commandée par le Parlement européen souligne le manque de protections

Une étude indépendante commandée par la direction générale de la politique extérieure du Parlement européen reconnaît le manque de garanties d'ACTA pour les droits fondamentaux, tout en soulignant qu'il est « difficile de mettre en évidence un quelconque avantage qu'ACTA donnerait aux citoyens européens, au-delà du cadre international existant ». D'après l'étude, « un consentement inconditionnel serait une réponse inappropriée du Parlement européen, vu les problèmes identifiés dans le texte actuel d'ACTA ».
L'étude sur ACTA commandée par le Parlement européen (pdf)

Le Comité économique et social européen estime que les droits fondamentaux ne sont pas pris en compte par ACTA

Dans un avis critiquant la stratégie de la Commission européenne sur les Droits de Propriété Intellectuelle, le Comité économique et social européen estime que « les droits humains fondamentaux, comme le droit à l'information, à la santé, à l'alimentation, le droit des agriculteurs à choisir leurs semences et l'accès à la culture, ne sont pas suffisamment pris en considération » par ACTA, et que « cela aura un impact sur la future législation européenne destinée à l'harmonisation dans les États membres ». Selon le CESE, « l'approche d'ACTA a pour but de renforcer la position des ayants-droits vis-à-vis du "public", dont certains des droits fondamentaux (vie privée, liberté d'information, secret des correspondances, présomption d'innocence) sont de plus en plus affaiblis par des lois fortement biaisées en faveur des fournisseurs de contenus ».
L'avis du CESE

ACTA aura un impact fort sur les droits fondamentaux en ligne

ACTA conduira à l'instauration de mesures de censure extra-judiciaires

Si ACTA est adopté, il sera possible pour les industries du divertissement d'exercer des pressions sur les acteurs de l'Internet, sous la menace de sanctions pénales pour complicité (art.23.4), et sous couvert de « coopération » (art.27.3). ACTA fait aussi référence à des « mesures rapides pour prévenir des infractions futures » (art.27.1). Les intermédiaires seront donc obligés de déployer une censure automatique, de filtrer des communications et de supprimer des contenus en ligne. De telles mesures vont inévitablement restreindre les libertés en ligne des usagers.
Analyse détaillée du chapitre numérique d'ACTA

Les législateurs mexicains soulignent le danger d'ACTA pour la liberté d'expression

En juin 2011, le Sénat mexicain a adopté une résolution appelant le gouvernement à ne pas signer l'accord anti-contrefaçon ACTA. Dans ses conclusions, il affirme que le chapitre numérique pourrait conduire à une censure en ligne privatisée, avec des effets dommageables pour la neutralité du Net (et donc la liberté d'expression), l'accès aux communications ou l'accès à la culture.
Résolution du Sénat mexicain sur ACTA

La criminalisation du partage faisait partie du mandat de la Commission européenne pendant les négociations

La Commission affirme qu'ACTA ne cible pas les utilisateurs privés enfreignant le droit d'auteur. Pourtant, dans le rapport du débat du 18 juillet 2007 tenu lors d'une consultation inter-service de la Commission européenne définissant le mandat des négociateurs d'ACTA, la criminalisation du partage sans but lucratif par les individus est mentionné. Ce rapport se réfère explicitement au besoin de sanctions pénales pour : « des infractions délibérées importantes, sans but commercial à partir du moment où elles portent préjudice à l'ayant droit (par exemple, le piratage en ligne) ». Il s'agit d'une politique fondamentalement biaisée, et ACTA la rendra impossible à réformer dans l'UE, tout en l'exportant partout dans le monde.
Le rapport de la Commission européenne sur le mandat de négociation d'ACTA