JeanLouisGagnaire

Mémoire politique : Jean-Louis Gagnaire, député

Informations générales

• Né le 29 avril 1956 à Saint-Etienne (Loire)
• Circonscription d'élection : Loire (42), 2ème circonscription
  Cantons de Saint-Etienne Sud-Est I, Saint-Etienne Sud-Est II, Saint-Etienne Sud-Est III, Saint-Etienne Sud-Ouest I
• Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
• Profession : Enseignant

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 74 10||callto://+33140637410}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 74 10 - Fax : 01 40 63 79 92 2 Rue Faure-Belon BP 60 208, 42005 Saint-Étienne cedex 1 Courriel : contact(à)jlgagnaire.com Courriel : jlgagnaire(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/332636.asp Site web : www.jlgagnaire.com

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Membre), Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (Membre)
• Groupe d'amitié : Danemark (Vice-Président)
• Groupe d'études : Artisanat et métiers d'art (Membre), Energies (Membre), Intelligence économique (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Plasturgie (Membre), Tibet (Membre)
• Mission d'information : Membre de la mision d'information commune sur la mesure des grandes données économiques et sociales

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Mandats locaux en cours
  • Vice-président du conseil régional (Rhône-Alpes)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil général de la Loire
    • Mandat du 22/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil général
    • Mandat du 29/03/2004 au 28/07/2007 : Membre du conseil général
  • Conseil régional de Rhône-Alpes
    • Mandat du 15/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil régional

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Louis Gagnaire concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

01/04/2009 Débats HADOPI :

Certes, nous savons, madame la ministre, que la réparation fait partie des principes généraux du droit. Nous faisons seulement remarquer que votre dispositif risque d'entraîner de forts embouteillages dans les tribunaux. Vous ne mesurez pas les conséquences de la suspension d'un abonnement et du préjudice que subiront les personnes morales. Vous n'avez pas voulu de notre amendement qui visait à exclure du champ d'application de la loi les personnes morales. Or ce sont elles, en particulier, qui subiront les conséquences de fautes qu'elles n'auront probablement pas commises. Elles seront sanctionnées parce que leur adresse IP aura été falsifiée, parce que leur port wifi n'aura pas été correctement protégé ou encore parce que des petits malins auront réussi à contourner les obstacles pour arriver jusqu'à leur adresse IP.

Il y a une certaine forme d'inconscience à vouloir embouteiller à ce point les tribunaux. Si un tiers des personnes qui recevront des messages d'avertissement – 10 000 par jour, il faut rappeler les chiffres – ou seulement 10 % d'entre elles portent leur affaire devant les tribunaux, cela fera du monde ! Par conséquent, à moins qu'il n'anticipe le plan de relance numéro deux pour soutenir l'emploi en France, votre système est complètement irréaliste et sera très coûteux pour les finances de l'État. Non seulement il faudra recruter de nombreux agents, mais tous ceux qui subiront des préjudices graves en matière économique vous le feront payer cher. Les juges administratifs suivront, en effet, les demandes des requérants. Si des entreprises n'ont pu conclure des contrats parce qu'elles ne disposaient plus de l'accès à Internet pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, voire trois semaines, alors que dans certains secteurs, comme la sous-traitance automobile, les prises de commande passent exclusivement par Internet, vous le sentirez passer !

En prenant nos amendements à la légère, vous faites preuve de la plus grande inconscience. Je vous demande donc de réviser cette position irréaliste, qui serait lourde de conséquences pour le budget de l'État.

01/04/2009 Débats HADOPI :

Nous revenons toujours à la même chose : la riposte graduée est une illusion. Nous en avons fait la démonstration au fil des heures de débat dans cet hémicycle et, même si les bancs de l'UMP se regarnissent régulièrement lorsqu'il faut voter, j'espère que tous ceux qui ont suivi consciencieusement les discussions seront convaincus de l'illusion de la loi HADOPI, qui complète la loi DADVSI. En effet, je le répète, à l'attention de ceux qui, dans les rangs de l'UMP, n'auraient pas bien compris : ce projet de loi n'annule pas la loi précédente, contrairement à ce qu'a cherché à faire croire la campagne de propagande qui a été menée à la suite de l'accord de l'Élysée.

Madame la ministre, vous stigmatisez souvent les jeunes, mais les suspensions trop longues risquent en outre d'être anti-économiques. Je voudrais vous lire un extrait d'une lettre que m'a envoyée un illustrateur indépendant qui travaille à son domicile pour l'industrie du jeu vidéo.

Il m'écrit : « Prenons un exemple, admettons que je fasse partie des adresses IP faussement présentes sur les réseaux pirates – nous avons fait la démonstration que l'on pouvait être présenté par erreur parce que quelqu'un a utilisé votre adresse IP malhonnêtement – ; je me fais donc couper la ligne Internet. Je ne peux plus effectuer correctement mon travail. Cela implique que je suis dans l'obligation d'aller chez un ami ou dans un cybercafé pour communiquer chaque jour avec mes employeurs. Je ne peux plus envoyer mes illustrations au jour le jour. Je risque fortement de perdre mes clients réguliers. Je ne peux plus accéder au serveur FTP de mes employeurs où ils me mettent en ligne les documents nécessaires pour que je réalise les travaux qu'ils me demandent. Il serait indispensable que je leur demande de m'envoyer cela par CD. En effet l'industrie du jeu vidéo est une industrie qui a besoin d'aller vite. »

« Il n'est pas rare que j'échange plus de 500 méga-octets de données chaque jour avec mes employeurs. À chaque nouvelle version d'une image sur laquelle je travaille, je l'envoie à mon directeur artistique qui me fait des retours, m'envoie une version annotée sur laquelle je dois rebondir. Je ne peux plus accéder à tous les sites d'images libres de droit, qui sont pourtant nécessaires à mon travail de documentation pour réaliser mes illustrations. Cela implique, encore une fois, que je ne peux plus travailler. »

Je passe les appréciations sur la communication avec la famille. Il poursuit :

« Je ne peux plus accéder à mon abonnement Le Monde en ligne – je ne suis pas abonné au journal papier, seulement à la version électronique. Je ne peux plus acheter en ligne alors que j'achète environ 200 à 300 euros par mois à des entreprises comme Amazon, EDiscount, etc. Donc il y aura un manque à gagner pour l'État avec la TVA en moins. »

Je crois, madame la ministre, chers collègues, que vous mesurez mal les effets de ce projet mal confectionné. Il provoquera de nombreux contentieux, qui risquent de coûter très cher à l'État parce que, quand une entreprise sera injustement pénalisée, autant vous dire qu'elle vous demandera des comptes et qu'il faudra provisionner beaucoup d'argent pour indemniser en responsabilité. Les contentieux de la responsabilité seront lourds de conséquence parce que la fabrication des preuves est complètement aléatoire. De nombreuses personnes passeront à travers les mailles du filet et, finalement, vous ne prendrez que celles qui n'auront pas fait très attention, pas les gros poissons.

Madame la ministre, réfléchissez encore. À chaque intervention, nous vous donnons l'occasion de bien réaliser ce que vous faites. Ce projet de loi ne concernera pas seulement des adolescents qui téléchargent des disques ; il touchera aussi des entreprises qui pourront être victimes de gens qui utilisent leurs accès Wi-Fi ou de salariés. Imaginez-vous les conséquences de ce que vous faites ?

L'amendement [n° 389] de M. Brard va bien évidemment dans le bon sens mais, au bout du bout, je crois que le système s'écroulera sur lui-même. Nous aurons suffisamment fait la preuve par l'absurde que cette loi ne fonctionnera pas ; mais le temps qu'elle se mette en route et qu'elle produise des effets, M. Dionis du Séjour l'a bien montré, il se sera écoulé beaucoup de temps.

31/03/2009 Débats HADOPI :

Que les mails transitent par les FAI va de soi. Par quel autre canal pourraient-ils bien transiter ? Mais il y a un vrai problème de circuit à organiser. La question est de savoir si c'est la HADOPI qui enverra le mail sous son timbre, avec son IP d'origine, ou si c'est le FAI qui sera chargé de le faire au nom de la HADOPI. Ce n'est pas la même chose. On parle non pas des tuyaux mais de l'origine du mail. Il faut préciser ce point extrêmement important.

Il apparaît que vous avez délibérément trompé le grand public, les FAI, qui n'avaient pas tout à fait compris ce que vous venez de nous expliquer, et les artistes. Je le rappelle puisqu'il y a beaucoup de monde dans les tribunes ce soir : la présente loi ne va pas se substituer à la loi DADVSI, les deux vont se cumuler. Le dispositif de riposte graduée que vous aviez présenté comme une mesure de bon sens et d'apaisement ne l'est absolument pas car le système se complexifie au fur et à mesure qu'on avance dans l'examen des articles.

[...]

Je veux tout d'abord rappeler l'absence de fiabilité technique dans la constitution des preuves contre les internautes. Madame la ministre, au fil du débat, vous n'avez pas démontré que les arguments techniques l'emportaient et qu'ils pouvaient constituer des preuves valides. Plus nous avancions dans nos discussions, moins nous étions rassurés par les moyens mis en œuvre.

La sécurité juridique est aussi en cause, avec des discriminations entre les internautes. Certains seront avertis et d'autres non, et nous ne savons pas sur quels critères. Est-ce sur la base du code postal ou de manière aléatoire ? La discrimination concernera aussi ceux qui ne recevraient pas les mails d'avertissement parce que des dispositifs, les auraient bloqués, ou encore ceux qui ne surveillent pas leurs proches autant qu'il le faudrait. Mais dans une société de liberté, faut-il demander à chacun de soupçonner ses proches ?

La suspension sera longue et complexe à mettre en œuvre. Vous sous-estimez l'importance du raccordement à Internet dans notre société. Patrick Bloche citait des « éléments de vie » qui passaient désormais nécessairement par Internet ; pour ma part, j'ai déjà évoqué l'exemple de la déclaration des revenus qui, pour se faire sur Internet, doit passer par un ordinateur personnel dont le disque dur comporte nécessairement un certificat spécifique.

Je ne crois pas que nos concitoyens le souhaitent !

Madame la ministre, vous allez sanctionner des internautes au hasard. Puisque vous aimez les comparaisons avec la sécurité routière, j'ai le sentiment que vous allez choisir les contrevenants à la jumelle plutôt qu'au radar fixe. Celui qui sera pris sera souvent le petit contrevenant qui n'a rien compris, tandis que vous laisserez passer les vrais délinquants qui pratiquent le piratage...

Piratage ou piraterie : les véritables délinquants du net téléchargent ou copient de la musique qu'ils diffusent ensuite sur un certain nombre de supports. Nous sommes tous d'accord pour dire que cela n'est pas supportable, mais ce projet de loi ne traite pas de cette question.

Nous sommes à un moment crucial. Les sanctions que vous proposez sont une illusion. Elles sont graves, et tout ce que vous avez pu dire à l'opinion publique, madame la ministre, c'est de la foutaise. Vous avez trompé tout le monde : les artistes, les internautes, mais aussi tous nos concitoyens qui ne comprennent pas toujours très bien où on va. La riposte graduée n'existe pas. En fait, le dispositif que vous proposez est extrêmement contraignant et liberticide.

31/03/2009 Débats HADOPI :

Madame la ministre, j'ai été particulièrement choqué par vos propos. Vous laissez entendre que ceux d'entre nous qui s'efforcent de faire valoir leur point de vue sereinement seraient des défenseurs des délinquants du Net, ce qui n'est pas acceptable.

Je tiens à l'affirmer de la façon la plus vigoureuse qui soit : il n'y a pas, dans cet hémicycle, d'un côté ceux qui défendraient les artistes, de l'autre ceux qui défendraient les délinquants du Net.

Nous défendons les artistes au moins autant que vous...

Bien sûr qu'on aime les artistes, et notamment les artistes débutants qui ont besoin du Net pour se faire connaître et vendre leurs disques !

Certains de nos collègues n'ont toujours pas compris comment les choses se passent dans notre pays. Nous tentons de l'expliquer depuis le début de ce débat : le présent texte sera inapplicable et servira au final à prendre les petits poissons tout en laissant passer les vrais délinquants.

Les vrais délinquants du Net échapperont en effet à tous les contrôles que vous évoquez car ils trouveront des parades.

Quand avez-vous ouvert un e-mail pour la dernière fois, ma chère collègue ?

Non, on ne défend pas les délinquants du Net. Nous sommes simplement quelques-uns, ici, à bien connaître le dossier.

Nous tentons donc de vous alerter sur certains points. Il ne s'agit pas d'un clivage droite-gauche. Dans cette affaire, il y a ceux qui sont dans le coup et ceux qui sont,  !

[...]

À défaut de suppression de l'amendement [n° 50] tout entier, on peut effectivement se replier sur ce sous-amendement.

À trop vouloir mettre en avant une culture officielle, vous allez engendrer une contre-offensive des acteurs du Net.

Je vais vous raconter une histoire – brièvement.

Il se trouve que j'ai, il y a quelques mois de cela, remis un prix à une jeune Danoise qui a conçu un système qui permet de contourner la censure de Google en Chine. Vous n'ignorez pas que Google a eu quelques ennuis.

Dans un souci de liberté d'expression, cette jeune informaticienne a souhaité mettre au point ce dispositif qui ajoute des fautes d'orthographe de manière automatique, afin de contourner la censure.

C'est dans le cadre d'une biennale du design que je lui ai remis ce prix, et c'était avec beaucoup de plaisir : j'ai eu le sentiment de remercier à ma manière une jeune personne qui contribuait à développer les libertés publiques sur l'ensemble de la planète.

Autant dire que si nous nous lançons dans l'aventure que vous proposez, des systèmes naîtront qui permettront soit de saturer les sites officiels, soit au contraire de faire émerger mille autres sites. Vous ne mettez en place qu'une illusion.

La distorsion de concurrence sera, de plus, réelle : certains, les plus forts, les plus actifs, auront le label officiel. Les jeunes artistes qui ont produit un seul disque et qui lui donnent le statut de logiciel libre ont tout à fait autre chose à faire...

Cela ne les concerne pas ! Ce n'est pas comme cela qu'ils souhaitent exister.

Soyons raisonnables : puisque les sous-amendements de suppression ont été rejetés, acceptons celui-ci.

[...]

Je suis confondu par les explications que nous venons d'entendre. Si nous ne votons pas cet amendement, le téléchargement d'œuvres libres de droits ne sera plus possible. Ces œuvres sont nombreuses : dans le domaine de la musique, ce qui est téléchargeable en payant représente une infime partie de l'ensemble de ce qui est téléchargeable ; nous sommes dans un rapport de 1 à 10 000. Cela mettra les étudiants en musicologie, par exemple, dans de grandes difficultés. L'éducation nationale elle-même préconise le téléchargement d'œuvres libres de droits pour certaines études. Faites très attention à ce que vous allez voter, mes chers collègues, ne cédez pas aux pressions exercées par le rapporteur. Nous risquons de bloquer le système. Le bon sens exige que l'amendement n° 498 soit adopté.

30/03/2009 Débats HADOPI :

J'ai cosigné l'amendement n° 178 de la commission des affaires économiques. Il n'est pas fréquent que cette commission fasse preuve d'unanimité dans ses votes.

On peut donc, à juste titre, penser que si l'ensemble des membres de cette commission a souhaité la représentation d'au moins un membre des usagers d'Internet au sein de la Haute autorité, c'est qu'il y avait quelque raison.

On parle beaucoup de la protection des artistes – certes importante –, mais il ne faut pas, pour autant, oublier celle des usagers, quels qu'ils soient. En demandant la présence d'au moins un représentant des internautes, notre amendement ne demande pas l'impossible. Cette demande a, du reste, paru raisonnable à l'ensemble de la commission des affaires économiques qui lui a réservé un accueil favorable.

Je souhaite, madame la ministre, que vous changiez d'avis, car j'ai cru comprendre que des députés sur tous les bancs étaient favorables à cet amendement.

[...]

La Haute Autorité qui verrait son président nommé par décret n'aurait évidemment plus rien d'indépendant. Mon sous-amendement vise donc à pousser jusqu'à l'absurde le raisonnement de M. Riester et propose, par analogie avec la Haute Autorité de l'audiovisuel, que le président soit nommé directement par le Président de la République. Autant dire que je ne prendrai pas le risque, évidemment, de laisser mettre aux voix ce sous-amendement !

Je pense, toutefois, monsieur Riester, que vous n'êtes pas très sérieux, lorsque vous prétendez défendre l'autonomie et l'indépendance de la Haute Autorité tout en proposant la nomination de son président par décret.

Je retire mon sous-amendement [n° 497], monsieur le président.

[...]

Madame la ministre, vous n'appréhendez pas très bien le volume que tout ce dispositif est susceptible de constituer. Autant pour les dispositions applicables à la CNIL, on se base sur quelques centaines d'ordinateurs, autant ici, il s'agit de 1 000 e-mails par jour. En supposant que la moitié des internautes faisant l'objet d'un avertissement soient définitivement déclarés responsables, vous pouvez imaginer le nombre de disques durs que la commission va recevoir ! Cela va peut-être créer beaucoup d'emplois mais, en tout cas, il faudra réquisitionner des entrepôts pour mettre en œuvre ce dispositif. Au passage, je signale que la plupart de nos concitoyens ne savent absolument pas où se trouve le disque dur, et ils risquent de le confondre avec système d'alimentation de l'ordinateur, au prix de quelque danger pour celui qui le démontera.

On a évoqué l'envoi de 1 000 e-mails par jour.

[10 000 !] En effet, mon cher collègue. Un certain nombre de nos concitoyens utilisent des anti-spams, qui filtrent ce type d'e-mails envoyés en masse. Les anti-, sont loin d'être parfaits, et ils bloquent parfois de bons e-mails. Il est donc tout à fait possible que des internautes ne reçoivent jamais les avertissements. Je vous invite d'ailleurs, si votre système est doté d'un anti-spams, à regarder ce qu'il a bloqué parce qu'il supprime parfois des e-mails que vous attendiez, où les envoie dans un fichier que l'on ne retrouve jamais. La procédure de réponse graduée que vous proposez révèle votre ignorance de la manière dont fonctionne réellement un ordinateur. Mais si, mes chers collègues, et je vous invite à aller voir auprès de vos enfants ou de vos petits-enfants comment cela marche. C'est révélateur de l'impossibilité à mettre en œuvre les dispositions inscrites dans ce texte.

En tout cas, la matérialité ne sera jamais avérée puisque les plus aguerris ne téléchargeront pas avec les bonnes adresses IP. Ce stratagème est très facile à mettre en œuvre : avec un I-Phone, vous pouvez télécharger dans n'importe quelle rue de Paris le morceau de musique que vous souhaitez puisque nombre d'internautes ne protègent pas leur Live Box ou leur Free Box. Je peux vous en faire la démonstration quand vous le voulez. Avec votre dispositif, vous allez tomber sur monsieur et madame tout le monde, qui auront manqué de prudence, mais ne sauront même pas ce qu'on leur demande si d'aventure ils reçoivent les e-mails.

[...]

La démonstration de Lionel Tardy est parfaite du point de vue du droit.

Si, elle est parfaite : il fallait l'écouter avec beaucoup d'attention.

Je reviens, madame la ministre, sur vos présupposés.

Vous sous-estimez la portée de la suspension d'Internet pour un certain nombre d'usagers.

Alors qu'il s'agit d'une sanction extrêmement grave vous semblez la passer par pertes et profits comme s'il s'agissait d'une sanction banale. Or elle peut avoir de graves conséquences ; nous l'avons déjà souligné.

Certes, il est grave de télécharger et de spolier des artistes, mais les dispositions du texte, prises d'un point de vue technique, vont servir à attraper les petits poissons qui, souvent, n'y seront pour rien puisque certains de nos concitoyens vont se faire piéger par vos systèmes de sanction automatique. Quant à ceux qui font véritablement de la contrefaçon, ils utiliseront des adresses IP falsifiées ou auront des systèmes de filtrage pour échapper à toute détection.

Par conséquent, seuls M. et Mme Tout-le-monde qui n'auront pas protégé leur réseau Wi-Fi ou ne se seront tout simplement pas méfiés se feront attraper et entreront dans un cycle dont ils ne pourront pas sortir. En effet comment pourront-ils prouver qu'ils n'y sont pour rien ? Ils pourront peut-être aller devant le juge, mais après coup, une fois leur branchement Internet suspendu : ce sera trop tard et cela aura un coût.

Je pense, madame la ministre, que vous exposez l'État à des recours en responsabilité ce qui lui coûtera très cher. Si vous suspendez un branchement Internet parce qu'une imprimante est soupçonnée de télécharger des fichiers illégaux, on va doucement rigoler dans les prétoires !

12/03/2009 Débats HADOPI : accès Internet

Juste un mot, afin de répondre au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. S'il s'agit de libérer de la bande passante sur les réseaux à Internet, on peut supprimer bien des usages non professionnels ou peu sérieux, tel que les jeux en ligne, qui font gagner beaucoup d'argent à certaines entreprises.

L'intérêt d'Internet est justement de permettre la diffusion de tous les contenus. J'ajoute que ceux qui téléchargent le font à l'heure où les bureaux sont fermés. Les réseaux font donc facilement face à leur demande.

Mme la ministre me désole quand elle avance qu'Internet est une commodité essentielle, mais que le Gouvernement n'est pas tenu d'en garantir l'accès. Notre débat manquera de sérieux si l'on veut l'aborder uniquement sous l'angle artistique. Il faut aussi évoquer les autres usages d'Internet. À cet égard, la présence dans l'hémicycle de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique serait très utile.

Madame la ministre, vous envisagez le problème par le petit bout de la lorgnette. Pensez, par exemple, à ceux qui déclarent leurs revenus en ligne.

Mais le Gouvernement incite les contribuables à télédéclarer leurs revenus, dans le cadre de la RGPP ! À titre personnel, je reconnais que c'est bien commode, puisqu'on bénéficie d'un délai supplémentaire pour remplir sa déclaration.

Mais, pour cela, il faut avoir certificat inscrit sur le disque dur de son ordinateur, sans qu'il soit possible d'utiliser celui de quelqu'un d'autre. Que répondrez-vous aux contribuables qui ne pourront effectuer leur déclaration le moment venu, parce que leur enfant – ou, s'ils n'ont pas protégé leur wifi, leur voisin – aura effectué un téléchargement illégal ? Je rappelle que la plupart des Freebox ou Livebox ne prévoient à cet égard aucune protection. Dans ces conditions, chacun peut se retrouver privé d'un accès à Internet, ce qui constitue un grave préjudice.

Pensons à un autre exemple : de plus en plus d'universités développent les cours en ligne. Est-il normal d'en priver les étudiants, quand on sait que les bibliothèques universitaires et les lycées, malgré les efforts importants consentis par les régions, manquent d'ordinateurs ?

Gardons-nous de réduire la question de l'accès à Internet en le réduisant à un seul de ses usages !

Oui, le droit à Internet fait désormais partie des droits fondamentaux, comme l'accès à l'eau, à l'électricité ou à d'autres services publics. Raisonnons par analogie. Chaque été, des arrêtés sont pris dans certains départements pour interdire le lavage des voitures et l'arrosage. La sanction à l'égard des contrevenants ne consiste pas à leur couper l'eau. Avec Internet, nous sommes exactement dans le même cas de figure.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, surveillance, droits fondamentaux

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite, deux ans après la loi DADVSI, à examiner un nouveau texte consacré, pour l'essentiel, au téléchargement. Il en a même déclaré l'urgence, comme s'il s'agissait d'une priorité absolue dans l'état actuel de crise économique et sociale ! À l'évidence, il semble mettre beaucoup plus d'ardeur à traquer le quidam derrière son ordinateur qu'à lutter contre d'autres formes de fraude qui nuisent plus gravement à notre pays.

Nous sommes tous d'accord pour lutter efficacement et avec détermination contre toutes les formes de trafic qui nuisent à la création, aux artistes ou à la filière cinématographique. Mais encore faut-il analyser correctement la situation, afin de concilier les exigences culturelles, la protection des libertés publiques et les évolutions économiques de secteurs artistiques en mutation.

S'il n'était pas dangereux pour notre économie et notre conception de la justice, s'il ne stigmatisait pas la jeunesse, nous pourrions examiner ce texte aussi vain qu'illusoire sans en débattre vraiment. Il présente en effet quatre défauts majeurs : il est inadapté à la lutte contre le piratage de la musique, qui constitue l'essentiel du téléchargement ; il est techniquement inefficace ; il est anti-économique ; il est dangereux pour les libertés publiques.

Le projet de loi est inadapté pour lutter contre le piratage de la musique, car le Gouvernement nous propose de lutter contre l'échange de fichiers en peer to peer au moment même où les internautes passent au streaming. Le téléchargement de musique va rapidement devenir ce que le microsillon a été au CD : un objet de collection. La musique ne se stocke plus vraiment, encore moins chez les plus jeunes : elle s'écoute en continu, jusqu'à donner l'envie d'aller au concert ou d'acheter l'album. Madame la ministre, vous confondez l'écoute, c'est-à-dire l'accès, et l'achat, c'est-à-dire l'appropriation.

La technologie d'aujourd'hui permet simplement de faire plus facilement et dans de meilleures conditions ce que la plupart d'entre nous ont pratiqué autrefois, quand nous enregistrions sur cassettes les disques empruntés à des amis faute de pouvoir les acheter. Il faut en effet admettre que jamais personne n'achètera toutes les musiques qu'il écoute, ne serait-ce que parce que le prix des originaux est trop élevé pour un pouvoir d'achat en berne.

En outre, les évolutions technologiques à venir feront qu'il sera toujours possible d'écouter et d'enregistrer gratuitement. Avec ou sans Internet, l'enregistrement de programmes musicaux diffusés par les futures radios numériques permettra à tout un chacun d'alimenter son MP3 sans risque, et en son numérique !

Sur le plan strictement artistique, le téléchargement payant proposé par les majors concernerait, nous dit-on, quatre millions de titres – beaucoup moins en réalité, compte tenu des rééditions, des compilations ou des remasterisations. En tout état de cause, ne sera concernée qu'une infime partie du patrimoine mondial auquel la technologie permet d'accéder.

Après avoir entendu, madame la ministre, vos propos sur la révolution numérique, on pourrait craindre la disparition des usages culturels parmi les générations dites digital native, c'est-à-dire familières des technologies de l'information et de la communication. Or, une étude réalisée par votre propre ministère et publiée par Culture Prospective montre que les nouveaux usages des jeunes ne sont pas exclusifs. Je cite : « Les pratiques artistiques amateurs, la fréquentation des équipements culturels et la consommation médiatique se maintiennent auprès des jeunes générations où l'usage de l'Internet apparaît lié à un intérêt plus global pour la culture et l'information ».

En vérité, le fonds de l'affaire est pour vous de préserver les majors de l'industrie du disque, à défaut de sauver les artistes. Pensez-vous que les fabricants de bougies aient été favorables à l'arrivée de l'électricité ?

Votre projet de loi est inefficace d'un point de vue technique, car l'identification par les adresses IP est totalement illusoire ! Contourner les IP est un véritable jeu d'enfants pour les internautes les plus avertis. Les pirates sont déjà prêts à faire face à la riposte graduée. Les moyens de filtrage qui seront mis à la disposition des internautes sont par nature contournables ; le Wi-Fi est perméable et vous savez également qu'il existe des trafics d'identifiants IP.

En réalité, les filets de l'HADOPI laisseront inévitablement passer les vrais trafiquants. L'évolution de la technologie et le caractère très inégal des connaissances de l'informatique condamnent la future Haute Autorité a n'attraper que Monsieur et Madame Tout-le-monde, qui seront le plus souvent de bonne foi.

La population qui sera sanctionnée est précisément celle qui utilise le partage de fichiers dans un souci de découverte, celle qui achète des disques, celle qui assiste aux spectacles vivants grâce à la porte ouverte sur le monde que représente Internet. Fermer cette porte est un contresens pour la diffusion culturelle.

Quand bien même la loi parviendrait à limiter les échanges sur Internet, la circulation des disques durs prendra le relais. L'échange de contenus culturels de la main à la main et par le bouche à oreille n'est pas un phénomène récent : c'est le mode de diffusion naturel de la culture. Le numérique a simplement un effet multiplicateur.

Votre loi est anti-économique, car la riposte graduée provoquera des dégâts collatéraux.

Il ne sera pas possible de mettre en œuvre la riposte graduée sans signer l'arrêt de mort du Wi-Fi en incitant tout le monde à bloquer ses accès. Ainsi, la France choisirait de brider la diffusion d'Internet dans les établissements de formation, les entreprises, les grandes manifestations publiques ou dans les collectivités locales.

Le développement du triple play permet déjà à de nombreux particuliers et à un nombre croissant d'entreprises de téléphoner gratuitement tout en étant connectés à Internet et en recevant les bouquets des chaînes de télévision numérique. Aucun opérateur ne sait aujourd'hui interdire Internet sans supprimer les autres services, sauf à investir 70 millions d'euros qui, dans la période actuelle, seraient sans doute mieux employés autrement.

L'accès au réseau répond à un impératif économique et social. Vous semblez ignorer, madame la ministre, que nombre de démarches administratives et professionnelles passent aujourd'hui exclusivement par Internet. Vous semblez également méconnaître le télétravail et la télémédecine.

Sur ces points, nous attendons des réponses précises, car la fermeture des accès Internet représenterait un coût économique infiniment supérieur aux pertes contre lesquelles ce texte prétend lutter.

Enfin, votre loi est dangereuse pour les libertés publiques car l'HADOPI est, de fait, une juridiction d'exception pour internautes.

En demandant aux abonnés de protéger eux-mêmes leur accès à Internet, ce qu'ils ne savent pas forcément faire, vous créez une véritable présomption de culpabilité. Or, nul ne peut affirmer avec certitude que l'utilisateur d'une connexion est bien le titulaire de cette connexion. Les présumés coupables seront sommés, hors de toute procédure judiciaire, de démontrer leur non-implication dans les faits qui leur seront reprochés.

Avec l'avènement du numérique, il est devenu difficile de limiter la libre circulation de l'information par le droit et la technique sans attenter gravement aux libertés publiques. Le droit communautaire en a pris acte, et il est regrettable que le Gouvernement s'engage dans l'impasse illusoire du contrôle de l'Internet.

Il est pourtant possible de résister à la tentation de la répression tout en garantissant une juste rémunération aux artistes. La licence globale que nous proposons depuis 2005 vise à établir un compromis entre le principe de rémunération des ayants droit et la réalité numérique qui fait que toute donnée peut être copiée à l'infini. Elle présente le triple avantage de renoncer à une répression impossible à mettre en œuvre sans attenter aux libertés publiques ; de rémunérer les artistes selon un autre mode que celui actuellement en vigueur, et qui tend à devenir illusoire dans l'univers numérique ; d'établir, enfin, un lien plus direct entre le public et les artistes, en permettant à ces derniers de s'affranchir des normes culturelles édictées par les intermédiaires les plus puissants, majors et distributeurs.

Madame la ministre, il ne faudrait pas que votre position sur la question de la protection des artistes et de la création s'apparente à celle des généraux de la Grande Guerre qui ont édifié la ligne Maginot. Internet n'est pas une menace, mais une chance, un formidable outil de diffusion culturelle. Prenez le temps de rapprocher les points de vue, donnez-nous le temps de débattre sereinement et revenez sur la déclaration d'urgence, car il semble que les positions des uns et des autres, après la demande de moratoire réclamée par l'association pour le commerce et les services en ligne – l'ACSEL –, présidée par M. Pierre Kosciusko-Morizet, aient déjà beaucoup évolué.