Pjl terrorisme 2017

Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses…) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.

Projet de loi initial

• Texte n° 587 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB déposé au Sénat le 22 juin 2017 ;
• Étude d’impact ;
• Avis du Conseil d’État.

Sénat

• Dossier du Sénat ;
• Texte n° 115 (2016-2017) adopté par le Sénat le 18 juillet 2017.

AN

• Dossier de l’Assemblée.

Analyses

• Syndicat de la magistrature, 7 juillet ;
• Défenseur des droits, 7 juillet ;
• Conseil de l’Europe, 10 juillet ;
• Humans Rights Watch, 10 juillet (Libération) ;
• CNIL, 11 juillet 2017 ;
• Ligue des droits de l’Homme, 17 juillet ;
• Résumé des lois précédentes, 18 juillet (Le Monde) ;
• Défendeur des droits, 27 juillet ;
• Syndicat des avocats de France, 27 juillet.

Droit UE

Nous mettons ici les textes européens pertinents :

• Directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme ;
• Directive 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR).

Jurisprudence

Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :

• Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017 :
  • Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
  • Recueil en temps réel des données de connexion.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-611 du 10 février 2017 :
  • Disposition concernée : article 421-2-5-2 du code pénal modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
  • Consultation habituelle de sites terroristes.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-600 du 2 décembre 2016 :
  • Disposition concernée : article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifié par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
  • Perquisitions administratives.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-590 du 21 octobre 2016 :
  • Disposition concernée : article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
  • Surveillance des communications hertziennes.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-567/568 du 23 septembre 2016 :
  • Disposition concernée : article 11§1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ;
  • Perquisitions administratives.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-536 du 19 février 2016 :
  • Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
  • Perquisitions et copie de données stockées dans un système informatique.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-535 du 19 février 2016 :
  • Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
  • Liberté de réunion.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2015-527 du 22 décembre 2015 :
  • Disposition concernée : article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifié par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
  • Assignations à résidence.

• Cour de justice de l’Union européenne : arrêt du 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10) :
  • Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières.