Pjl terrorisme 2017 : Différence entre versions
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| − | * Conseil constitutionnel : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-648-qpc/communique-de-presse.149578.html Décision n°2017-648 QPC] du 04 août 2017 | + | * Conseil constitutionnel : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-648-qpc/communique-de-presse.149578.html Décision n°2017-648 QPC] du 04 août 2017. |
| + | ** Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste | ||
| + | ** Recueil en temps réel des données de connexion | ||
Version du 10 août 2017 à 18:19
Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses...) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.
Projet de loi initial
- Texte n° 587 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB déposé au Sénat le 22 juin 2017
- Étude d'impact
- Avis du Conseil d'État
Sénat
- Dossier du Sénat
- Texte n° 115 (2016-2017) adopté par le Sénat le 18 juillet 2017
AN
Analyses
- Syndicat de la magistrature, 7 juillet
- Défenseur des droits, 7 juillet
- Conseil de l'Europe, 10 juillet
- Humans Rights Watch, 10 juillet (Libération)
- Ligue des droits de l'Homme, 17 juillet
- Résumé des lois précédentes, 18 juillet (Le Monde)
- Défendeur des droits, 27 juillet
- Syndicat des avocats de France, 27 juillet
Droit UE
Nous mettons ici les textes européens pertinents :
- Directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme
- Directive 2016/681 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)
Jurisprudence
Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :
- Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017.
- Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
- Recueil en temps réel des données de connexion
