Translations:Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/57/fr : Différence entre versions

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Voir les explications sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM FDN]. Le 5 juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses. Voir sur le site de [https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant LQDN]. Le Conseil constitutionnel a alors trois mois pour statuer sur cette question et déclarer si le décret d'application est conforme ou non à la Constitution française. Il a publié sa [www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015478qpc.htm décision] le 24 juillet 2015, rejetant l'ensemble de la QPC. Voir la réaction de [http://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement LQDN] (mise à jour). Lire le texte de la [http://www.fdn.fr/2014-1576/qpc.pdf QPC] et le [http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf mémoire complémentaire].
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Voir les explications sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM FDN].

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Définition du message (Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel)
Voir les explications sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM FDN].
TraductionVoir les explications sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM FDN].

Voir les explications sur le blog de FDN.

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