Translations:PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes/6/fr : Différence entre versions

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Among the provisions voted in LIBE Committee, paragraph 3 directly targets some countries, including France and its surveillance laws that legalize mass surveillance:
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Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse :

Version actuelle datée du 3 février 2018 à 15:02

Informations concernant le message (contribuer)

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Définition du message (PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes)
Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse :
TraductionParmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse :

Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse :

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