Resolution EPLA details REGI : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:22

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission du développement régional

Eurodéputé(e)	Note finale	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
Vincenzo AITA	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Jill EVANS	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Pedro GUERREIRO	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Miloslav RANSDORF	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Elisabeth SCHROEDTER	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Bart STAES	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Bernadette BOURZAI	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Brigitte DOUAY	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
André LAIGNEL	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Andrzej Jan SZEJNA	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Zita PLEŠTINSKÁ	70.8	contre	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	pour
Bernard POIGNANT	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Grażyna STANISZEWSKA	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Dariusz Maciej GRABOWSKI	50.0	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre
Mirosław Mariusz PIOTROWSKI	50.0	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre
Józef PINIOR	43.1	pour	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	pour
Vladimír ŽELEZNÝ	40.3	abst.	pour	abst.	abst.	contre	pour	contre	contre
Bastiaan BELDER	38.9	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour
Sebastiano (Nello) MUSUMECI	33.3	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour
Mieczysław Edmund JANOWSKI	25.0	contre	pour	contre	abst.	pour	pour	pour	pour
Stanisław JAŁOWIECKI	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Marcin LIBICKI	22.2	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour
Jan OLBRYCHT	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Richard SEEBER	22.2	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour
Jana BOBOŠÍKOVÁ	20.8	contre	abst.	contre	pour	pour	pour	pour	pour
Michael CASHMAN	18.1	-	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Ole CHRISTENSEN	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Richard FALBR	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Claudio FAVA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	-
Emanuel Jardim FERNANDES	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN	18.1	contre	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour
Iratxe GARCÍA PÉREZ	18.1	abst.	contre	-	-	pour	pour	pour	pour
Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Louis GRECH	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Zita GURMAI	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Gábor HARANGOZÓ	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Miloš KOTEREC	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Jamila MADEIRA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Riitta MYLLER	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Christa PRETS	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Catherine STIHLER	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Peter BACO	16.7	contre	contre	abst.	pour	abst.	pour	pour	pour
Norbert GLANTE	12.5	contre	contre	contre	contre	contre	-	pour	pour
Oldřich VLASÁK	12.5	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour
Constanze Angela KREHL	11.1	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Markus PIEPER	11.1	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Manfred WEBER	11.1	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Mojca DRČAR MURKO	9.7	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Alfredo ANTONIOZZI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Elspeth ATTWOOLL	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jean Marie BEAUPUY	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jan BŘEZINA	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Giorgio CAROLLO	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Den DOVER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Karl-Heinz FLORENZ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Gerardo GALEOTE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Eugenijus GENTVILAS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Mathieu GROSCH	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jim HIGGINS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Tunne KELAM	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Sérgio MARQUES	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Yiannakis MATSIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Miroslav MIKOLÁŠIK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ljudmila NOVAK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Wojciech ROSZKOWSKI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jürgen SCHRÖDER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Czesław Adam SIEKIERSKI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Margie SUDRE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
László SURJÁN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Nikolaos VAKALIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Lambert van NISTELROOIJ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Marian HARKIN	1.4	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	pour	pour
Toomas SAVI	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour

Voir les détails pour tous les eurodéputés

résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune

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 ! Eurodéputé(e) !! Note finale !! résolution !! am. 8 !! am. 5 !! am. 10 !! par. 2 !! cons. A !! cons. B !! résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
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-| [[VincenzoAita/fr|Vincenzo AITA]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[MiloslavRansdorf/fr|Miloslav RANSDORF]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[ElisabethSchroedter/fr|Elisabeth SCHROEDTER]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[BrigitteDouay/fr|Brigitte DOUAY]] || style="background:#99ff00" | 72.22 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[AndreLaignel/fr|André LAIGNEL]] || style="background:#99ff00" | 72.22 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[AndrzejJanSzejna/fr|Andrzej Jan SZEJNA]] || style="background:#99ff00" | 72.22 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[ZitaPlestinska/fr|Zita PLEŠTINSKÁ]] || style="background:#99ff00" | 70.83 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#008800" | abst. || style="background:#008800" | abst. || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[GrazynaStaniszewska/fr|Grażyna STANISZEWSKA]] || style="background:#e5ff00" | 55.56 || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[VladimirZelezny/fr|Vladimír ŽELEZNÝ]] || style="background:#ffcc00" | 40.28 || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
+| [[VladimirZelezny/fr|Vladimír ŽELEZNÝ]] || style="background:#ffcc00" | 40.3 || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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+| [[NorbertGlante/fr|Norbert GLANTE]] || style="background:#ff3300" | 12.5 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#008800" | - || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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+| [[NikolaosVakalis/fr|Nikolaos VAKALIS]] || style="background:#ff1900" | 5.6 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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Resolution EPLA details REGI : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:22

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission du développement régional

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