Resolution EPLA LV : Différence entre versions

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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Lettonie==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Lettonie==
  

Version du 21 juin 2008 à 16:05

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Lettonie

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Tatjana ŽDANOKA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Rihards PĪKS - - contre contre pour pour pour pour 3
Georgs ANDREJEVS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Guntars KRASTS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ģirts Valdis KRISTOVSKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Aldis KUŠĶIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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