État urgence/Analyse

Article 1

Prolongation de 3 mois sans justification

Modification de l'article 6 - Assignation à résidence

Dans la loi actuelle, l'assignation à résidence doit se faire dans une circonscription ou une localité de toute personne résidant dans la zone faisant l'objet d'un état d'urgence. Le projet de loi prévoit qu'elle puisse être prononcée dans les lieux fixés par le ministre de l'intérieur. La formulation est plus vague et permet de définir un lieu (quartier, commune ou autre).

D'autre part, l'assignation à résidence dans la loi ne peut être prononcée que pour les personnes "dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics". Le projet de loi prévoit quant à lui de s'appliquer au personnes pour lesquelles il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics".

• Aucune définition de "raisons sérieuses" n'est donnée. L'étude d'impact explique que les personnes visées sont celles "qui ont appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets".
• Il s'agit désormais de prévenir une menace. Cette menace ne doit pas nécessairement être grave, mais simplement viser la sécurité et l'ordre public.

Cette disposition s'avère extrêmement vague et pourrait permettre d'assigner à résidence un grand nombre de personnes qui seraient ressorties des techniques de renseignement (via la surveillance algorithmique par exemple) et qui pourraient être tout à fait innocentes. En outre, le champ d'application est extrêmement large et ne s'applique pas seulement au terrorisme, mais peut s'appliquer à des rassemblements par exemple.

De nouvelles dispositions sont aussi introduites sur les modalités de l'assignation à résidence : escorte par des forces de l'ordre, pointage, remise des documents d'identité.

Les mesures liées à l'assignation à résidence prennent fin avec la fin de l'état d'urgence.

Nouvel article 6.1 - Dissolution d'associations ou groupements de faits

Le projet de loi introduit un nouvel article visant à permettre une dissolution administrative des associations ou groupements de faits sous deux conditions cumulatives :

• ces associations ou groupements doivent participer "à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent"
• et qui "comprennent, en leur sein, ou parmi leurs relations habituelles" des personnes assignées à résidence sur base de la loi.

L'étude d'impact indique clairement que l'objectif est de pouvoir imputer à une association le comportement de quelques uns de ses membres. Elle clarifie cependant les associations visées, qui sont celles servant, "en droit ou en fait, de base logistique ou de centre de recrutement pour des activités présentant une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics". La formulation de l'article n'en reste pas moins extrêmement floue et pourrait par conséquent viser de très nombreuses association (politique ou autre).

Il est important de noter que la mesure de dissolution d'associations ou de groupements ne prend pas fin une fois que l'état d'urgence n'est plus appliqué. Cela veut dire que n'importe quelle organisation qui aurait été dissoute dans des conditions d'exception aurait l'interdiction de se recréer une fois l'état d'urgence terminé. Étant donné le flou qui entoure les conditions de dissolution, cette disposition s'avère particulièrement dangereuse.

Modification de l'article 11 - Perquisition y compris sur systèmes informatiques

Le projet de loi apporte une amélioration en protégeant les lieux d'exercice des professions protégées (mandat parlementaire, activité professionnelle des avocats, magistrats et journalistes). D'autre part, il oblige à informer le procureur de la République et impose la présence d'un officier de la police judiciaire, ainsi que celle de l'occupant (ou deux témoins). Ces dispositions ne sont pas prévues dans la loi en vigueur.

En revanche, ces perquisitions peuvent avoir lieu dans les autres lieux "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". Cette formulation est une fois de plus beaucoup trop vague et ouvre la possibilité de perquisitions dans de très nombreux lieux (domiciles, organisations ou entreprises, etc.).

D'autre part, les perquisitions sur les systèmes informatiques et équipements terminaux présents sur les lieux sont désormais précisés. Elles peuvent avoir lieu sur tout équipement informatique, y compris support de stockage présent sur les lieux ou accessibles "à partir du système initial ou disponibles pour le système initial". Une telle disposition permet des perquisitions sur d'autres ordinateurs en réseaux, ce qui peut amener à la perquisition de très nombreux de systèmes de stockages et équipements, en fonction de ce qui sera accessible depuis les équipements initiaux. Rien n'est indiqué sur les accès (mots de passe, etc.) et la façon dont ils peuvent être exigés.

Article 5

Application des techniques de renseignement pour la prévention des groupements dissous dans le cadre de l'état d'urgence.