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| − | Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et | + | Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le '''5 mai 2015''', puis par le Sénat le '''9 juin 2015'''. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le '''24 juin 2015'''. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas. |
| − | + | Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence. | |
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| + | Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le '''23 juillet 2015'''. | ||
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| + | La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0F716BA0EC2CEEB6FA1FC0554F798AAF.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000030931899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030931892 Journal officiel] du 26 juillet 2015. | ||
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Version actuelle datée du 30 juillet 2015 à 10:11
Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.
Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.
